APRÈS ART. 2	N°AS5733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5733
présenté par
Mme Berete, M. Vojetta, M. Ledoux, Mme Heydel Grillere, Mme Yadan, M. Valence, Mme Iborra, M. Mendes, Mme Chandler, M. Guillemard, Mme Liliana Tanguy, Mme Delpech, M. Fugit, Mme Rilhac et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.