ART. 8	N°AS5734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5734
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Garin
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ARTICLE 8
I. – Supprimerl’alinéa 14.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 26, 35 et 57.
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 44, supprimer les mots :
« et les mots :« tout ou partie de » sont supprimés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du projet de loipropose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certainnombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraiteanticipée pour les travailleurs handicapées (RATH).
Certes, cela réduit la durée totale d’assurance pour bénéficier dudispositif, mais cela risque de rendre encore plus compliquél’accès au dispositif, car les trimestres assimilés mais noncotisés (notamment au titre du chômage, d’un arrêt maladie, d’unstage, etc.) ne sont plus pris en compte.
Si la réduction de la durée d’assurance totale exigée estbienvenue, le Groupe Ecologiste s’oppose à la suppression de laprise en compte des trimestres validés : c’est inacceptable pourdes personnes qui sont largement touchées par un chômage de longuedurée et ont un niveau élevé de fatigabilité.
Cet amendement, proposé par le Collectif Handicaps, prévoit donc decontinuer à prendre en compte des trimestresvalidés/assimilés.