APRÈS ART. 14	N°AS5746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5746
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Les deuxième et troisième lignes dela seconde colonne du tableau du second alinéa del’article 106 de la loi n° 2022‑1616du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023 sont ainsi rédigées :
« 
102,7	
101,9	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte actuel de pénuriede professionnels, et alors que la solidarité nationale ne relaiepas encore suffisamment la solidarité familiale, de nombreuxproches deviennent aidants à défaut de meilleure solution. Il esturgent de reconnaître les efforts qu’ils fournissent au quotidienet de leur ouvrir des droits sociaux spécifiques.
Cet amendement d’appel propose donc, en modifiant l’ONDAM 2023, deréfléchir à porter la majoration de trimestres « pouraidance » jusqu’à 16 trimestres, au lieu de 8 actuellement,que ce soit pour les parents d’un enfant en situation de handicapou pour les aidants d’un adulte en situation de handicap.