ART. 13	N°AS5794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5794
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XIII. – Dans lessix mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité demettre en œuvre une information systématique des salariés et desfonctionnaires quant à leurs droits en matière de cumul emploiretraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
De nombreux salariés et fonctionnaires ignorent aujourd’huiqu’ils leurs  droits en matière de cumul emploiretraite. 
Dès lors, cet amendement demande un rapport sur lapossibilité de mettre en oeuvre une information systématique dessalariés et des fonctionnaires quant à leurs droits en matière decumul emploi retraite.