APRÈS ART. 2	N°AS5805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS5805
présenté par
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L1142‑10 du code dutravail, il est inséré un nouvel article L. 1142‑10‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque lesrésultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateursmentionnés à l’article L. 1142‑8 se situent en deçà d’unniveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un anpour se mettre en conformité. A l’expiration de ce délai, si lesrésultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini pardécret, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalitéprévue au premier alinéa du présent article est une majoration dutaux net de cotisations définies à l’article L241‑3 du code de lasécurité sociale, applicable aux entreprises dont l’effectif est aumoins égal à 50 salariés et soumises à la tarification individuelleou mixte. Les conditions d’application de cette mesure sont fixéespar décret. Le produit de cette pénalité est affecté au fondsmentionné à l’article L. 135‑1 du code de la sécuritésociale.
« En fonction des effortsconstatés dans l’entreprise en matière d’égalité salariale entreles femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, undélai supplémentaire d’un an peut lui être accordé pour se mettreen conformité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe de LaFrance insoumise-NUPES souhaite augmenter la pénalité financièredes entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réductiondes écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Six ans après la création de cettepénalité, force est de constater son faible effet sur la réductiondes inégalités de salaire. Selon l’INSEE, tous temps de travailconfondus, les femmes sont payées 28,5 % de moins que leshommes. A temps de travail égal, elles touchent 16,8 % demoins. A poste égal (en gommant donc le fait que les métiersoccupés par les femmes sont bien moins rémunérés que ceux occupéspar les hommes), l’écart de rémunération est de 5,3 %.
Si ces inégalités de salaire àposte égal étaient supprimées, trois milliards d’eurossupplémentaires abonderaient les caisses de retraite sous forme decotisations.
Le Gouvernement choisit deprésenter une réforme des retraites qui pénalisera d’abord lesfemmes. Nous proposons au contraire de contraindre les entreprisesà respecter le code du travail en augmentant les pénalitésencourues si elles y contreviennent. Cette nouvelle sanction prendla forme d’une surcotisation et abondera le fonds de solidaritéveillesse qui assure le financement des allocations du minimumvieillesse. Les inégalités pendant la vie active se perpetuant à laretraite, plus de 50 % des bénéficiaires de ce minimumvieillesse sont des femmes seules. Il est temps de mettre fin à cesinégalités de salaire.