APRÈS ART. 14	N°AS5819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5819
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Les deuxième et troisième lignes dela seconde colonne du tableau du second alinéa del’article 106 de la loi n° 2022‑1616du 23 décembre 2022 de financement de la sécuritésociale pour 2023 sont ainsi rédigées :
« 
102,8	
101,8	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
La majoration du montant global dela pension pour 3 enfants ou plus, instituée en faveur des salariésen 1945 lors de la création du régime général, a été étendue auxartisans et commerçants par la loi n°72-554 du 3 juillet 1972. Lamajoration accordée aux parents de 3 enfants et plus est accordéepour les enfants nés, adoptés, mais également pour les enfantsmorts « nés viables » et figurant au livret familial.
Les professions libérales sont jusqu’à présent exclues de cetterègle, et ce malgré une harmonisation partielle des règles de leurrégime d’assurance vieillesse de base avec celles du régime généraldes salariés.
Par ailleurs, l’exclusion des professionnels libéraux de cetavantage, qui s’inscrit dans le cadre de la politique familialefrançaise, est inéquitable puisqu’il est financé à partir desdépenses prises en charge par le Fonds de Solidarité Vieillesse,fonds que les professions libérales contribuent à financer par lebiais des cotisations d’allocations familiales, de la CSG et dedivers autres impôts.
Ainsi, cet amendement d’appel propose de modifier l’ONDAM 2023 pouralerter sur cette situation.