ART. 11	N°AS5867	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5867
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« La preuve de la réalisationd’une des périodes mentionnées au présent 9° peut êtreapportée par une attestation écrite de la structure au sein delaquelle ladite période a été réalisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Lors de son audition du 26 janvierpar la commission des affaires sociales, le directeur de la CNAV aindiqué que la preuve de la réalisation des TUC ne pourra êtreapportée que par des preuves matérielles telles qu’une copie ducontrat de travail. Or, de nombreuses personnes ne les ont pasgardés. Dès lors, l’objet de cet amendement est de préciser qu’uneattestation de l’employeur de l’époque pourra constituer unjustificatif valable.