ART. 11	N°AS5868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5868
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Avant le1er septembre 2024, le Gouvernement remet un rapport auParlement évaluant la mise en œuvre opérationnelle des dispositionsdu présent article. Selon les résultats, ce rapport propose desactions afin de renforcer l’accès aux droits desassurés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Lors de son audition du 26 janvierpar la commission des affaires sociales, le directeur de la CNAV aindiqué que la preuve de la réalisation des TUC ne pourra êtreapportée que par une copie du contrat de travail. Or, de nombreusespersonnes ne les ont pas gardés. Cela pourrait donc poser desproblèmes en matière d’accès aux droits. Dès lors, l’objet de cetamendement est de demander un rapport évaluant la mise enoeuvre opérationnelle des dispositions du présent article. Selonles résultats, ce rapport propose des actions afin de renforcerl’accès aux droits des assurés.