ART. 11	N°AS5874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5874
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 2 par lesdeux phrases suivantes :
« La preuve de la réalisationd’une des périodes mentionnées au présent 9° peut êtreapportée par une attestation écrite de la structure au sein delaquelle ladite période a été réalisée. Un décret définit lesconditions d’application du présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. 
Lors de son audition du 26 janvierpar la commission des affaires sociales, le directeur de la CNAV aindiqué que la preuve de la réalisation des TUC ne pourra êtreapportée que par des preuves matérielles telles qu’une copie ducontrat de travail. Or, de nombreuses personnes ne les ont pasgardés. Dès lors, l’objet de cet amendement est de préciser qu’uneattestation de l’employeur de l’époque pourra constituer unjustificatif valable.
 Cet amendement précise qu’undécret vient encadrer les conditions d’application de ce nouvelalinéa.