ART. 8	N°AS5878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5878
présenté par
M. Christophe, Mme Bellamy, M. Thiébaut, Mme Moutchou, Mme Carel, M. Benoit, M. Albertini, Mme Violland, M. Lamirault, M. Plassard et Mme Félicie Gérard
------------
ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.