APRÈS ART. 10	N°AS5881	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5881
présenté par
Mme Gruet et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article L. 815‑1 du code dela sécurité sociale est ainsi rédigé : 
« Sous réserve des droitsacquis, toute personne justifiant d’une résidence continue d’aumoins dix années sur le territoire métropolitain ou dans unecollectivité mentionnée à l’article L. 751‑1, d’une durée decotisation d’au moins cinq ans et ayant atteint un âge minimumbénéficie d’une allocation de solidarité aux personnes âgées dansles conditions prévues par le présent chapitre. 
« Par dérogation au premieralinéa, la durée minimale de cotisation n’est pas obligatoire pourles parents au foyer concernés.
« L’âge minimum est abaissé encas d’inaptitude au travail ou lorsque l’assuré bénéficie desdispositions prévues à l’article 37 de la loi n° 2014‑40du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du systèmede retraites.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise la condition de résidence mentionnée au présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouterdes conditions cumulatives afin de pouvoir obtenir l’allocation desolidarité aux personnes âgées. 
Cet amendement veille à ne pasretirer l’allocation aux bénéficiaires actuels. Ils’assure néanmoins que toutes les personnesbénéficiaires justifient d’une résidence continue sur unepériode d’au moins 10 années sur le territoiresfrançais. 
De plus, le présent amendementprévoit de conditionner cette allocation à une durée symbolique decotisation de 5 ans. 
Il n’apparait plus envisageable deverser une telle allocation aux personnes n’ayant jamais cotiséainsi qu’à celles n’ayant pas justifié d’une résidence sur leterritoire national d’au moins 10 ans. 
Cette disposition préserve lesdroits des parents au foyer dont la cotisation peut fairedéfaut. 
Tel est le sens de cetamendement.