ART. 10	N°AS5906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5906
présenté par
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
À l’alinéa 4, substituer autaux :
« 85 % »,
le taux :
« 100 % »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque pour toute carrière complète, le minimum contributif soit fixéau niveau du SMIC. En effet, le MICO est le minimum contributif quipermet aux retraités du régime général ayant cotisé sur de faiblessalaires de percevoir un montant minimum de retraite. Orl’augmentation promise par le gouvernement n’améliorera pas lasituation de retraités qui, non seulement devront attendre l’âged’annulation de la décote pour partir à taux plein mais subirontquand même des revenus insuffisants pour une vie digne. Le minimumcontributif n’est en effet même pas indexé sur le SMIC, et lavalorisation promise n’est que de 22 euros supérieure au seuil depauvreté, ce qui est très insuffisant pour subvenir aux besoins debase pour une retraite décente. Un retraité sur 10 en France vit deressources inférieures au seuil de pauvreté. C’est aussi unequestion d’égalité : en effet les femmes sont 52% à percevoir unepension inférieure à 1000 euros contre 20% des hommes. Une vie detravail au SMIC doit ouvir droit à une retraite digne. Par cetamendement, nous cherchons donc à revaloriser les pensions des plusfragiles. Nous proposons que le montant de la pension minimale pourune carrière complète soit équivalent au SMIC.