ART. 2	N°AS5941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS5941
présenté par
Mme Valentin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Bony, M. Vincendet et M. Ray
------------
ARTICLE 2
 Supprimer les alinéas 9 à 11.

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 9 à 11 quiont pour but de sanctionner les entreprises méconnaissantl’obligation de publication prévue dans à l’article L. 5121-7.
Les entreprises, déjà fragilisées par la hausse des coûts del’énergie, indispensable à leur fonctionnement, n’ont pas besoinque l’on rajoute une difficulté à celles déjà présentes. Le recoursà la méthode punitive, bien que la sanction soit limitée à 1% de lamasse salariale, n’est pas propice au contexte et au développementde nos entreprises.
Nous devons être en capacité d’accompagner nos entreprises et detrouver des moyens innovants, autres que la sanction, pouraméliorer le taux d’emploi des 55-64 ans.