ART. 7	N°AS595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS595
présenté par
M. Califer, M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, aprèsl’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les assurésvictimes d’affections provoquées par les vibrations et chocstransmis par certaines machines-outils, outils et objets et par leschocs itératifs du talon de la main sur des éléments fixes dont lesmodalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avisde la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéadu présent article dans sa version antérieure à la promulgation dela loi n° du  de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 s’applique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme dudécalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans auxtravailleurs victimes d’ affections provoquées par les vibrationset chocs transmis par certaines machines-outils, outils et objetset par les chocs itératifs du talon de la main sur des élémentsfixes