ART. 2	N°AS5952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS5952
présenté par
Mme Valentin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Bony, M. Vincendet et M. Ray
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ARTICLE 2
I. – Substituer auxalinéas 9 à 11 l’alinéa suivant :
« Art. L. 5121‑8. – Les chargespatronales, associées à tout salarié de 55 ans ou plus, et pourtoute entreprise, sont abaissées à un taux annoncé par décret aprèsconcertation avec les différentes parties prenantes. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 9 à 11 visent àsanctionner les entreprises qui méconnaitraient l’obligation depublication prévue à l’article L. 5121‑7. 
Les entreprises, qui subissentd’ores et déjà la hausse des coûts de l’énergie, n’ont pas besoinde voir peser le menace d’une nouvelle sanction au-dessus de leurtête. De plus, cette sanction s’applique dans le cas où lesentreprises ne publieraient pas l’indicateur tel qu’il est décritdans l’alinéa 5, sans qu’elle ne soit liée à une obligation derésultat quant au taux d’emploi des séniors. Le pouvoir incitatifde cette mesure est donc limitée et son impact sur le taux d’emploides 55‑64 ans n’est pas assuré. 
Si les entreprises sont aujourd’huiréticentes à embaucher cette catégorie d’actifs, cela est notammentdu au fait que les seniors coûtent cher. En effet, l’expériencequ’ils ont acquise au cours de leur carrière leur permet d’avoirdes prétentions salariales plus importantes que les nouveauxentrants sur le marché du travail. 
L’allègement des charges patronalesliées aux salariés de la tranche 55‑64 ans permettrait de donner lapossibilité aux entreprises de profiter de l’expérience des séniorssans pour autant subir des charges trop importantes. Cette mesureconstitue une véritable incitation à l’embauche des séniors, quipermettrait d’augmenter leur taux d’emploi, sans avoir recours àdes sanctions inadaptées aux conjonctures actuelles. 
Ainsi, cet amendement vise àremplacer les alinéas 9 à 11 destinés à sanctionner les entreprisespour les remplacer par l’alinéa présenté ici, visant à inciter àl’embauche des séniors en accompagnant les entreprises.