ART. 8	N°AS5954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5954
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Garin
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 3, insérer lesvingt-cinq alinéas suivants :
« 2° bis (nouveau) Après ledeuxième alinéa du même article L. 161‑21‑1, sont insérésvingt-quatre alinéas ainsi rédigés :
« L’examen du dossier se fondeégalement sur tout autre document non médical, permettant àl’assuré de justifier son incapacité et son ancienneté tels que lesjustificatifs obtenus au titre des pièces suivantes :
« 1° La carted’invalidité définie à l’article L. 241‑3 du code de l’actionsociale et des familles ou la décision attribuant cette carteprise par la commission des droits et de l’autonomie des personneshandicapées mentionnée à l’article L. 146‑9 du même code, parla commission départementale d’éducation spéciale définie àl’article L. 242‑2 du même code dans sa rédaction antérieure àla loi n° 2005‑102 du 11 février 2005, par la commissiond’admission à l’aide sociale définie à l’article L. 131‑5 dumême code dans sa rédaction antérieure à l’ordonnancen° 2005‑1477 du 1er décembre 2005 ou par lacommission technique d’orientation et de reclassement professionneldéfinie à l’article L. 323‑11 du code du travail dans sarédaction antérieure à la loi n° 2005‑102 du 11 février2005 ;
« 2° La décision de lacommission technique d’orientation et de reclassementprofessionnel, la décision de la commission des droits et del’autonomie des personnes handicapées ou des services et organismesdébiteurs des prestations familiales attribuant l’allocation auxadultes handicapés définie auxarticles L. 821‑1 etL. 821‑2 du code de la sécurité sociale ;
« 3° La décision de lacommission départementale d’orientation des infirmes ou desservices et organismes débiteurs des prestations familialesoctroyant l’allocation aux handicapés adultes instituée parl’article 7 de la loi n° 71‑563 du 13 juillet1971 ;
« 4° La décision de lacommission technique d’orientation et de reclassement professionnelclassant le travailleur handicapé dans la catégorie C del’article R. 323‑32 du code du travail dans sa rédactionantérieure à l’ordonnance n° 2007‑329 du 12 mars2007 ;
« 5° La décision dudirecteur départemental du travail, de l’emploi et de la formationprofessionnelle, après avis éventuel de l’inspection du travail,reconnaissant la lourdeur du handicap de l’assuré en application del’article L. 323‑8‑2 dans sa rédaction antérieure à la loin° 2005‑102 du 11 février 2005 ;
« 6° La décision de lacaisse primaire de l’assurance maladie ou de la caisse de mutualitésociale agricole accordant une pension d’invalidité définieau 2° et 3° de l’article L. 341‑4 du code de lasécurité sociale ;
« 7° La décision del’organisme d’assurance maladie accordant une pension d’invaliditépour inaptitude totale à l’exercice de la profession agricole selonle premier alinéa de l’article L. 732‑8 du code rural etde la pêche maritime et selon les 1° et 2° del’article 1106‑3 du code rural ancien ;
« 8° La décision de laCommission nationale artisanale et médication d’invalidité ou cellede la caisse d’assurance vieillesse des artisans accordant unepension d’invalidité pour une invalidité totale et définitivedéfinie au 1° de l’article 1er de l’annexe del’arrêté du 30 juillet 1987. Dans le cas où l’octroi de cettepension a suivi l’attribution d’une pension temporaire d’incapacitéau métier, la durée d’obtention de cette pension est égalementprise en compte : l’assuré doit alors apporter la décisiond’attribution de cette pension définie au 2° de l’articlesusvisé ;
« 9° La décision de lacaisse du régime social des indépendants accordant une pensiond’invalidité pour une invalidité totale et définitive définie au1° de l’article 1er du règlement du régimeinvalidité-décès des travailleurs non salariés des professionsartisanales de l’annexe I de l’arrêté du 4 juillet 2014 (dans lecas où l’octroi de cette pension a suivi l’attribution d’unepension temporaire d’incapacité au métier, la durée d’obtention decette pension est également prise en compte : l’assuré doitalors apporter la décision d’attribution de cette pension définieau 2° de l’article susvisé) ou la décision de la caisse durégime social des indépendants accordant une pension d’invaliditépour un assuré reconnu invalide selon les 2° et 3° del’article 6 du règlement du régime invalidité-décès destravailleurs non salariés des professions artisanales de l’annexeII de l’arrêté du 4 juillet 2014 ;
« 10° La décision de lacaisse de compensation de l’organisation autonome nationalevieillesse de l’industrie et du commerce accordant une pensiond’invalidité pour un assuré reconnu invalide selon les 2° et3° de l’article 6 de l’annexe à l’arrêté du 26 janvier2005 ;
« 11° La décision de lacaisse du régime social des indépendants accordant une pensiond’invalidité pour un assuré reconnu invalide selon les 2° et3° de l’article 6 du règlement du régime invalidité-décèsdes travailleurs non salariés des professions industrielles etcommerciales des annexes I et II de l’arrêté du 4 juillet2014 ;
« 12° La notificationprévue aux articles R. 434‑32 du code de la sécuritésociale, R. 751‑63 et D. 752‑29 du code rural et de lapêche maritime mentionnant un taux d’incapacité permanented’au moins 50 % et accordant le cas échéant le versement d’unerente ;
« 13° La notification del’organisme assureur en application de l’article L. 752‑4 ducode rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure àla loi n° 2001‑1128 du 30 novembre 2001 ;
« 14° La notificationprévue au 1° de l’article 1583 du code local desassurances sociales agricoles du 19 juillet 1911 accordant leversement d’une rente correspondant à un taux d’incapacitépermanente d’au moins 50 % ;
« 15° Les décisionsjuridictionnelles ou transactionnelles mentionnant le tauxd’incapacité permanente de 44 % sur la base du barème du« concours médical » retenu par le médecin expert oul’examinateur lors de l’évaluation médication ;
« 16° La décision dupréfet définie à l’article 1er du décretn° 90‑1083 du 3 décembre 1990 accordant le macaron« Grand invalide civil » aux assurés handicapéstitulaires de la carte d’invalidité prévue à l’articleL. 241‑3 du même code pour les périodes antérieures ou pourles décisions délivrées avant le 31 décembre 2010 ;
« 17° La décision dupréfet visée à l’article L. 241‑3‑2 du code de l’actionsociale et des familles accordant la carte de stationnementpour personnes handicapées aux titulaires de la carte d’invaliditéprévue à l’article L. 241‑3 du même code dans sa rédactionantérieure à la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour lescartes délivrées avant cette date ;
« 18° La décision de lacommission technique d’orientation et de reclassement professionnelou du président du conseil général attribuant l’allocationcompensatrice définie à l’article L. 245‑1 du code de l’actionsociale et des familles dans sa rédaction antérieure àla loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 ;
« 19° La décision dupréfet ou la décision préalable de la commission d’admission àl’aide sociale attribuant l’allocation supplémentaire du Fondsnational de solidarité visée par le chapitre II de la loin° 57‑874 du 2 août 1957 ;
« 20° La décision de lacommission d’admission à l’aide sociale définie à l’articleL. 131‑5 du code de l’action sociale et des familles danssa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2005‑1477 du1er décembre 2005 accordant :
« a) L’allocationmensuelle d’aide sociale aux grands infirmes instituée parl’article 7 du décret n° 59‑143 du 7 janvier 1959 etdéfinie à l’article 170 de l’ancien code de la famille etde l’aide sociale ;
« b) L’allocationde compensation aux grands infirmes instituée par l’article 8du décret n° 59‑143 du 7 janvier 1959, modifié parl’article 1er du décret n° 62‑1326 du 6novembre 1962, et définie à l’article 171 de l’ancien code dela famille et de l’aide sociale ;
« 21° Le bulletin de paiementionnant le montant d’aide au poste conformémentau quatrième alinéa de l’article R. 243‑6 du code del’action sociale et des familles, pour usagers des établissementsdéfinis à l’article L. 344‑2 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, proposé parle collectif Handicaps, propose d’améliorer les modalitéspermettant de justifier d’une incapacité permanente de 50 % enouvrant la possibilité de justifier le handicap et son anciennetépar tout moyen de forme ou de fond, au-delà des justificatifsmédicaux, tels que les justificatifs obtenus dans le cadre desmodalités fixées par l’arrêté du 24 juillet 2015 relatif à la listedes documents attestant le taux d’incapacité permanente défini àl’article D. 351‑1-6 du code de la sécurité sociale.