APRÈS ART. 3	N°AS5963	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5963
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Les troisième au cinquième alinéasde l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale sontabrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lesexonérations de cotisations de sécurité sociale pourl’intéressement, les réserves de participation et l’abondementversé dans le cadre des plans d’épargne salariale.
Une part de plus en plus importantede la rémunération est constituée de ces dispositifs de partage dela valeur, donnant lieu à une rémunération variable non génératricede droits. Nous proposons de soumettre cette part des rémunérationsà cotisations retraite, pour qu’elle vienne dans un premier tempscontribuer à l’équilibre du régime des retraites et dans un secondtemps, générer des droits nouveaux pour les salariés.
D’après l’économiste MichaëlZemmour, la suppression de cette exonération peut rapporter environ3,5 milliards d’euros annuellement au système de retraites.
Cet amendement prouve qu’il estpossible de trouver d’autres sources de financement qu’un reportinjuste de l’âge de départ à la retraite, qui fait de facto peserla charge du financement plus intensément sur les personnes auxcarrières les plus longues, souvent les plus pauvres, alors qu’unegrande part d’entre elles sont décédées avant 64 ans.