ART. 10	N°AS5966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5966
présenté par
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 10, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« 4° L’articleL. 815‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe l’objectifd’assurer aux non-salariés agricoles l’accès à une allocation desolidarité aux personnes âgées dont le montant est au moins égal àcelui du seuil de pauvreté, calculé à hauteur de 60 % dusalaire médian. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque l’État s’engage à porter le minimum vieillesse (ASPA) à1128 euros nets pour les agriculteurs.
Alors que la pension moyenne desFrançais était d’environ 1509 euros bruts en 2022, elle n’estque de 1079 euros bruts pour une carrière complète chez lesanciens exploitants agricoles (hors pension de réversion).Concrètement, cela signifie que beaucoup d’agriculteurs retraitéssont contraints de toucher l’ASPA, dont le montant est trèsinférieur au seuil de pauvreté.
Le groupe France Insoumise - NUPESdéfend une pension minimale au niveau du SMIC pour une carrièrecomplète et le réhaussement du minimum vieillesse au niveau duseuil de pauvreté. Par cet amendement de repli, nous proposons del’augmenter dans un premier temps pour les exploitants agricolescompte tenu de leur situation particulière.