APRÈS ART. 2	N°AS5968	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS5968
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 13du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécuritésociale, il est inséré une section 13 bis ainsirédigée :
« Section 13 bis
« Contributionadditionnelle de solidarité à la taxe sur les salaires
« Art. L. 137‑39‑1. – Il est institué, auprofit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, unecontribution additionnelle à la taxe sur les salaires définie auxarticles 231 à 231 bis V du code général desimpôts.
« Cette contributionadditionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans lesmêmes conditions que celles applicables à la taxe sur lessalaires.
« Le taux de cettecontribution additionnelle à la taxe sur les salaires est de20 % pour la fraction excédant 160 378 € de rémunérationsindividuelles annuelles telles que mentionnées à l’article 231du code général des impôts. »
II. – Après le 1° del’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale, il estinséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1 bis° Leproduit de la contribution additionnelle à la taxe sur lessalaires, prévue par l’article L. 137‑39‑1. »
III. – Les dispositionsdu présent article sont applicables aux rémunérations versées àcompter du 1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remettre enplace un prélèvement, supprimé au début du premier quinquennatd’Emmanuel Macron, sur les hautes rémunérations, en l’affectant àla Caisse nationale d’Assurance vieillesse.
L’article 13 de la loin° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécuritésociale pour 2013 avait mis en place une contributionsupplémentaire pour les hautes rémunérations concernant les acteurséconomiques redevables de la taxe sur les salaires. La tranchesupérieure dépassant les 150 000 euros se trouvait prélevée àhauteur de 20 %.
Ni justice, ni progrès social nesont présents dans cette réforme. Ce n’est qu’un projet d’équilibrebudgétaire, visant à respecter les objectifs du pacte de stabilitéadopté en juillet 2022. Ainsi, financer une part de notre systèmede solidarité intergénérationnelle en faisant davantage contribuerles plus aisés nous apparaît un premier pas de solutionfinancière.
Toutefois, il convient ici derappeler que, sans cette réforme des retraites, et d’après leConseil d’orientation des retraites (COR), le système de retraitesreviendrait de manière progressive à l’équilibre à l’horizon2070.