ART. 2	N°AS5970	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS5970
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les résultatsobtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés auprésent article, se situent en deçà d’un niveau défini par décretet adapté au secteur d’activité concerné, l’entreprise engage dansle courant de l’année la négociation prévue à l’articleL. 2242‑20 pour améliorer ses résultats. En l’absence d’accordprévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées pardécision de l’employeur, après consultation du comité social etéconomique. À l’expiration d’un délai de trois ans, si lesrésultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini pardécret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière,dans des conditions déterminées à l’articleL. 5121‑8. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, substituer aux mots :
« prévue »
les mots :
« et l’obligation de résultatsprévues ».
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 10 par les mots : 
« et de l’obligation derésultats ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’aller au-delà de ce que prévoit actuellementl’article 2.
En effet, tel que rédigé, celui-cine prévoit de pénalité financière qu’aux seules entreprises nerespectant pas l’obligation de publication de l’index seniors. Lecaractère incitatif est donc très limité, et supposer que lespratiques des entreprises changeront à l’aune de ce seul dispositifparait peu réaliste.
Afin d’aller plus loin, cetamendement prévoit également une obligation de résultats, sur lemême modèle que l’index d’égalité professionnelle« hommes-femmes ». 
Un objectif pourrait ainsi êtredéterminé, à l’aune des indicateurs contenus dans l’index, etadapté à chaque secteur d’activité, grâce au dialogue de branche.En cas de résultats inférieurs à cet objectif, l’entreprise devraalors entamer une négociation afin d’améliorer les conditionsd’emploi des seniors, et en vue d’améliorer sesrésultats. 
Ce n’est qu’au terme de cettenégociation, et en l’absence de résultats, qu’une pénalitéfinancière pourra lui être appliquée. Celle-ci tiendra évidemmentcompte des efforts déployés par l’entreprise, pour resterproportionnée.