ART. 5	N°AS5976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5976
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 1,substituer au montant :
« 17,7 milliardsd’euros »
le montant :
« 7,7 milliardsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CADES assume une part importantedu remboursement de la dette sociale. Cet amendement vise àdifférer le remboursement de la dette sociale, dégageant pourl’année 2023 dix milliards supplémentaires, qui pourraient êtreaffectés aux régimes de retraites.
Au-delà de cette mesure temporaire, un report de l’échéance deremboursement de la dette sociale permettrait d’affecter lesressources dégagées à l’équilibre des régimes de retraite. Nousencourageons donc le report de la date limite de remboursement dela dette sociale, ce qui ne peut être fait que par loiorganique.