APRÈS ART. 3	N°AS5989	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5989
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre :« 3,5 » est remplacé par le nombre :« 2,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend celui portépar Sacha Houlié durant le PLFSS 2023. Il propose de supprimer laréduction d’1,8 point du taux de cotisations d’allocationsfamiliales aux rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC.
Cet amendement s’appuie égalementsur une note du Conseil d’analyse économique (CAE) en 2019,« Baisses de charges : stop ou encore » quirecommande l’abandon des exonérations de cotisations sur lessalaires supérieurs de 2,5 SMIC au motif qu’elles seraient sanseffet sur l’emploi et la compétitivité (principalement sansincidence sur les exportations de ces entreprises).
 Le Gouvernement prétend queleur réforme des retraites est nécessaire pour sauver le système deretraite, pour lequel il faudrait trouver 13,5 milliards d’eurosd’ici à 2030.
 Le présent amendement a ainsivocation à proposer au Gouvernement une porte de sortie à saréforme. En effet, la suppression des exonérations rapporterait àl’État 3,1 milliards d’euros qui pourraient être consacré ausystème des retraites.