APRÈS ART. 13	N°AS5996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS5996
présenté par
Mme Valentin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Bony, M. Vincendet et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéade l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale estainsi rédigé :
«II. – Les assurés,qu’ils résident en France ou à l’étranger bénéficient, à partir dequarante-cinq ans et dans des conditions fixées par décret, d’unentretien au sein d’une maison France services portant notammentsur les droits qu’ils se sont constitués dans les régimes deretraite légalement obligatoires, sur les perspectives d’évolutionde ces droits, compte tenu des choix et des aléas de carrièreéventuels, sur les possibilités de cumuler un emploi et uneretraite, tels que des périodes d’étude ou de formation, dechômage, de travail pénible, d’emploi à temps partiel, de maladie,d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou de congématernité, ainsi que sur les dispositifs leur permettantd’améliorer le montant futur de leur pension deretraite. »
II. – Les modalités duprésent article seront fixées par décret. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendreobligatoire l’entretien individuel, à partir de quarante-cinq anset au sein d’une maison France services, portant notamment sur lesdroits que les assurés se sont constitués dans les régimes deretraite légalement obligatoires, sur les perspectives d’évolutionde ces droits, compte tenu des choix et des aléas de carrièreéventuels, sur les possibilités de cumuler un emploi et uneretraite, tels que des périodes d’étude ou de formation, dechômage, de travail pénible, d’emploi à temps partiel, de maladie,d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou de congématernité, ainsi que sur les dispositifs leur permettantd’améliorer le montant futur de leur pension de retraite. 
Les erreurs dans le calcul des pensions de retraite sont enaugmentation et sont, le plus souvent, en défaveur du retraité. Unrapport de la Cour des comptes publié en mai 2021 avait d’ailleursdéploré le manque de clarté et les nombreuses erreurs de calculsauxquelles les retraités et futurs retraités doivent faireface. En 2020, une pension sur six, nouvellement attribuée ourévisée (16,4 %) a comporté au moins une erreur financière enfaveur ou au détriment des assurés, contre une sur neuf en 2016,d’après les calculs de la Cour fondés sur un échantillon de près de9 400 cas. Dans plusieurs caisses métropolitaines, cette proportionatteint même une prestation sur cinq. Dans les trois quartsdes cas, les erreurs pénalisent l’assuré. Le manque à gagner médianétait de 123 € sur l’année. Cela signifie que la moitié desretraités lésés a eu sa retraite amputée d’un montant inférieur àcette somme et l’autre moitié, d’un montant supérieur.
Ainsi, et afin d’éviter ces nombreuses erreurs, il estprimordial que l’ensemble des assurés, à partir de quarante-cinqans, puissent faire le point sur les droits qu’ils se sontconstitués pour la retraite. 
Tel est l’objet de cet amendement.