APRÈS ART. 13	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Avant le dernieralinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de lasécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation assigne égalementau système de retraite par répartition un objectif de lutter contrela fraude sociale. »
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au moment où nous réformons notresystème de retraite, à l’heure où les déficits se creusent, luttercontre la fraude sociale est un impératif à la fois de justicesociale mais aussi et surtout financier.
On ne peut en effet pas demander plus d’efforts aux français sion ne commence pas par stopper les tricheurs.
La fraude sociale, et notamment la fraude aux prestationssociales, est un phénomène massif, à la hauteur des 800 milliardsd’euros que la France dépense au titre de la protectionsociale.
Aussi, cet amendement prévoit un objectif supplémentaire, selonlequel le régime de retraite doit également lutter contre la fraudesociale.