APRÈS ART. 2	N°AS6004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6004
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 241‑3 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Au début du premier alinéa,il est ajouté la mention : « I. – » ;
2° Au deuxième alinéa, lesmots : « par décret » sont remplacés par lesmots : « au II du présent article » ;
3° À la deuxième phrase dutroisième alinéa, les mots : « par décret » sontremplacés par les mots : « au II du présentarticle » ;
4° Il ajouté un II ainsirédigé :
« II. – Le taux dela cotisation des assurances vieillesse et veuvage est fixé commeindiqué dans le tableau suivant :
« 
RÉMUNÉRATIONS VERSÉES
	SUR LA PART
de la rémunération dans la limite du plafond
prévu au premier alinéa du I du présent article
	SUR LA TOTALITÉ
de la rémunération
	
 	Employeur	Salarié	Employeur	Salarié 	
Du 1er janvier au 31 décembre 2015	8,50 %	6,85 %	1,80 %	0,30 %	
Du 1er janvier au 31 décembre 2016	8,55 %	6,90 %	1,85 %	0,35 %	
Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2022	8,55 %	6,90 %	1,90 %	0,40 %	
À compter du 1er janvier 2023	8,55 %	6,90 %	2,00 %	0,40 %	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement encadre par la loila détermination des cotisations patronales déplafonnées affectéesà l’assurance vieillesse en leur imposant un taux de 2 %,c’est à dire 0,10 points de plus qu’actuellement.
En 2022, la direction de lasécurité sociale (DSS/SDEPF/6A) évalue dans les comptes de lasécurité sociale à 8,9 Mds € le rendement de l’élévation d’un pointde cotisation déplafonnée. Cet amendement rend donc inutile lereport de l’âge légal de départ à la retraite ou l’augmentation dela durée de cotisation.
Cet amendement rend inutile lereport de l’âge légal de départ à la retraite ou l’augmentation dela durée de cotisation nécessaire.
Il permet d’éviter de prolonger lavie active au niveau de l’espérance de vie en bonne santé,actuellement de 64,4 ans pour les hommes et 65,9 pour les femmes.La proposition du Gouvernement repose avant tout sur les pluspauvres, puisque 3 hommes sur 10 sont déjà décédés à 64 ans. Al’inverse du report de l’âge de départ légal, l’augmentationmarginale des cotisations patronales permet d’équilibrer le systèmed’une façon bien plus équitable, en mettant à contributionl’ensemble des entreprises.
Ce faisant, nous assurons le droità la retraite pour tous, et non seulement pour ceux qui ont lachance de survivre pour en profiter en bonne santé.