APRÈS ART. 13	N°AS6005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6005
présenté par
Mme Valentin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Bony, M. Vincendet et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéa del’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est ainsirédigé :
«II. – Les assurés,qu’ils résident en France ou à l’étranger, bénéficient à leurdemande, à partir de quarante-cinq ans et dans des conditionsfixées par décret, de deux entretiens au sein d’une maison Franceservices portant notamment sur les droits qu’ils se sont constituésdans les régimes de retraite légalement obligatoires, sur lesperspectives d’évolution de ces droits, compte tenu des choix etdes aléas de carrière éventuels, sur les possibilités de cumuler unemploi et une retraite, tels que des périodes d’étude ou deformation, de chômage, de travail pénible, d’emploi à tempspartiel, de maladie, d’accident du travail ou de maladieprofessionnelle ou de congé maternité, ainsi que sur lesdispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur de leurpension de retraite. »
II. – Les modalités duprésent article seront fixées par décret.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Cet amendement vise à permettre aux assurés de bénéficier dedeux entretiens individuels, à partir de quarante-cinq ans et ausein d’une maison France services portant notamment sur les droitsque les assurés se sont constitués dans les régimes de retraitelégalement obligatoires, sur les perspectives d’évolution de cesdroits, compte tenu des choix et des aléas de carrière éventuels,sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, tels quedes périodes d’étude ou de formation, de chômage, de travailpénible, d’emploi à temps partiel, de maladie, d’accident dutravail ou de maladie professionnelle ou de congé maternité, ainsique sur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montantfutur de leur pension de retraite. 
Les erreurs dans le calcul des pensions de retraite sont enaugmentation et sont, le plus souvent, en défaveur du retraité. Unrapport de la Cour des comptes publié en mai 2021 avait d’ailleursdéploré le manque de clarté et les nombreuses erreurs de calculsauxquelles les retraités et futurs retraités doivent faireface. En 2020, une pension sur six, nouvellement attribuée ourévisée (16,4 %) a comporté au moins une erreur financière enfaveur ou au détriment des assurés, contre une sur neuf en 2016,d’après les calculs de la Cour fondés sur un échantillon de près de9 400 cas. Dans plusieurs caisses métropolitaines, cette proportionatteint même une prestation sur cinq. Dans les trois quartsdes cas, les erreurs pénalisent l’assuré. Le manque à gagner médianétait de 123 € sur l’année. Cela signifie que la moitié desretraités lésés a eu sa retraite amputée d’un montant inférieur àcette somme et l’autre moitié, d’un montant supérieur.
Ainsi, et afin d’éviter ces nombreuses erreurs, il estprimordial que l’ensemble des assurés, à partir de quarante-cinqans, puissent faire le point, à deux reprises, sur les droitsqu’ils se sont constitués pour la retraite.