APRÈS ART. 2	N°AS6010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6010
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Après la section 13du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de lasécurité sociale, il est inséré une section 13 bis ainsirédigée :
« Section 13 bis
« Contribution additionnelle àla contribution sociale de solidarité des sociétés
« Art. L. 137‑39‑1. – Il est institué auprofit de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse unecontribution additionnelle à la contribution sociale de solidaritédes sociétés prévue par les articles L. 137‑30 àL. 137‑39. Cette contribution additionnelle est assise,recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions quecelles applicables à la contribution sociale de solidarité à lacharge des sociétés.
« Son taux est de0,032 %. »
II. – Après le 1° del’article L. 241‑3 du même code, il est inséré un 1bis° ainsi rédigé :
« 1 bis° Leproduit de la contribution additionnelle à la contribution socialede solidarité à la charge des sociétés prévue à l’articleL. 137‑39‑1. ».
III. – Les dispositionsdu I s’appliquent au chiffre d’affaires défini à l’articleL. 137‑33 du code de la sécurité sociale, déclaré au titre dela contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés dueà compter du 1er janvier 2023.
IV. – Les modalités duprélèvement visé à l’article L. 137‑39‑1 du code de lasécurité sociale seront réexaminées sur la base d’un rapport duGouvernement, remis au Parlement avant le 31 décembre 2026, portantsur le financement de l’assurance vieillesse.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unecontribution additionnelle à la C3S (Contribution Sociale deSolidarité des Sociétés), dont le produit serait affecté à laCaisse nationale d’Assurance Vieillesse.
Cette contribution est d’autantplus réalisable que les entreprises ont bénéficié de 18 milliardsd’euros de baisse d’impôts de production, sans contreparties,depuis qu’Emmanuel Macron est président de la République. Le groupeécologiste rappelle ici sa forte opposition à la dévitalisation dela cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), mise enplace et amplifiée en loi de finances 2023.
Faire contribuer les plus grandesentreprises à notre système de retraite est une mesure plus juste.Dès lors, nous proposons de créer une contribution additionnelle àl’actuelle C3S, en l’affectant exclusivement à la Caisse nationalede l’assurance vieillesse.
Cette contribution additionnellereprésentera le double de celui l’actuelle C3S (4,6 milliards deproduits projetés en 2023), soit 9,2 milliards d’euros.