ART. 2	N°AS6041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6041
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les douzealinéas suivants :
« V. – L’articleL. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété paronze alinéas ainsi rédigés :
« A. – Pour lesentreprises d’au moins trois cents salariés, le bénéfice desréductions de cotisations prévues par le présent article estsubordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulativessuivantes :
« 1° La publication, auplus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du1er juillet 2023, d’un « rapport climat »qui :
« a) Intègre le bilandes émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre del’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore unestratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dansles conditions définies au B, qui ne doit pas prendre en compte lesémissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifs annuels deréduction des émissions de gaz à effet de serre sur un horizon dedix ans, notamment en précisant les plans d’investissementsnécessaires pour les atteindre. Ce rapport s’appuie sur lesinformations fournies dans le cadre des obligations de l’articleL. 225‑102‑1 du code de commerce et de l’articleL. 229‑25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé del’environnement définit, en concertation avec le Haut conseil pourle climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions degaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, enfonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgetscarbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de laméthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de nepas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étrangerune partie ou de la totalité des activités de l’entrepriseentraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que cesoit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou parl’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises nonaffiliées ;
« Cette obligation s’appliquejusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévu par le présentarticle soit compensé par un hausse équivalente de la fiscalité surles entreprises concernées ;
« 3° L’obligationd’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un indexd’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’articleL. 1142‑8 du code du travail à un niveau supérieur à75 points ,
« 4° L’obligation depublication des indicateurs relatifs à l’emploi de salariés âgésainsi qu’aux mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein del’entreprise tels que définis l’article. L. 5121‑7 du code dutravail ;
« B. – Lenon-respect par les entreprises mentionnées au A des obligationsmentionnées au 1° , 2° , 3° et 4° est passibled’une sanction pécuniaire définie par décret. Le produit de cettesanction est affecté la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1du code la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste a pour objet de conditionner les dispositifs générauxd’exonération de cotisations à des objectifs sociaux etenvironnementaux, et notamment au respect de l’obligation depublication de l’index senior prévu par le présent article.
Il est proposé de rendre ledispositif davantage dissuasif afin d’encourager les entreprises àchanger leurs pratiques. Le non-respect de l’ensemble de cesobligations est susceptible d’une sanction pécuniaire dont leproduit serait reversée à la Caisse Nationale d’AssuranceVieillesse.