ART. 8	N°AS6057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6057
présenté par
Mme Valentin, M. Bony, M. Vincendet et M. Ray
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.