ART. 2	N°AS6081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6081
présenté par
M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Garin
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 6les huit alinéas suivants :
« La liste des indicateursainsi que la méthodologie applicable et les modalités depublication et de transmission à l’administration compétente sontfixées par décret. Les indicateurs, qui concernent l’emploi et lesconditions de travail des séniors dans l’entreprise en vue de leurpermettre d’accéder à une retraite à taux plein, sontnotamment :
« - le recrutement et les finsde contrats, le taux d’emploi, l’employabilité et la qualificationprofessionnelle, notamment par la formation et la gestion desemplois et des compétences ;
« - la prévention des effetsdéfavorables et risques inhérents aux carrières longues ou à lapénibilité des professions notamment en matière de santé etsécurité des travailleurs ;
« - l’organisation desconditions d’emploi et de travail, tels que la durée des contratsde travail, le temps de travail, la mobilité et lapénibilité ;
« - le maintien des niveaux derémunérations et les dispositifs d’entreprise de financement desretraites ;
« - les cumuls« emploi–retraite », la reconversion professionnelle desseniors ou les retraites progressives dans l’entreprise.
« L’ensemble de ces champs etdomaines pour lesquels sont définis et s’appliquent des indicateurset leur pondération est pris en compte pour la mise en œuvre del’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
« Une convention de brancheétendue ou un accord de branche peut adapter et élargir la listedes indicateurs mentionnés au premier alinéa. Cette liste sesubstitue à celle fixée par le décret mentionné au deuxièmealinéa pour les entreprises de la branche concernée. Cetteconvention ou cet accord de branche ne peuvent être moins disantsque la voie réglementaire. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le GroupeEcologiste propose d’encadrer l’étendue et les modalités de l’indexseniors, afin de s’assurer que cet outil ait réellement un impactsur les entreprises en matière d’emploi des seniors etd’amélioration de leurs conditions de travail.
Il est ainsi proposé d’entourer la mise en place des critères lecomposant par décret, d’un cadre législatif. Ce cadre permet degarantir la prise en compte des politiques d’emplois, desconditions de travail et de rémunération des salariés proches de laretraite, afin que l’index soit l’outil de mesure le plus efficacepossible au service de la négociation en branche et enentreprise.
Par ailleurs, l’inégalité entre femmes et hommes quant au niveaudes pensions de retraite et à l’âge effectif de départ à laretraite nécessite une déclinaison des indicateurs dans le champ dela mise en œuvre de l’égalité professionnelle.
Tel est l’objet du présent amendement, proposé par l’UNSA.