APRÈS ART. 2	N°AS6118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6118
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au 2° du I de l’articleL. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux :« 9,2 % » est remplacé par le taux :« 10,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterle taux de CSG (contribution sociale généralisée) pour les revenusdu capital afin de trouver de nouvelles recettes pour financer enpartie le déficit prétendument hors des contrôles desretraites.
On rappellera que les revenus du capital sont soumis au taux deprélèvements sociaux de 17,2 %, dont 9,2 % de CSG ; 0,5 % de CRDSet 7,5 % de prélèvements de solidarité.
En 2018, la CSG sur les revenus du capital a été augmentée d’unseul point, alors qu’elle a été augmentée de 1,7 point pour lesrevenus d’activité et de remplacement. Il est donc plus juste deviser ces recettes sur les revenus du capital, qui progressent plusrapidement.
L’augmentation proposée par cet amendement de la CSG devraitrapporter un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros pourles caisses de sécurité sociale.