ART. 2	N°AS6119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6119
présenté par
M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11,insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5121‑9. – Le bénéfice desréductions de cotisations prévues à l’article L. 241‑2‑1 ducode de la sécurité sociale est conditionné au respect del’obligation de publication prévue à l’article L. 5121‑7 duprésent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste a pour objet de conditionner les dispositifs générauxd’exonération de cotisation au respect de l’obligation de l’indexsenior tel que prévu par le texte.
Le report de l’âge légal tel queprévu par ce texte est une vraie trappe à précarité. Sans réellemesure dissuasive pour changer le comportement des entreprises, cesont les seniors qui en seront le plus impactés.
A ce stade, seule une éventuellesanction en cas non publication, pouvant aller jusque 1 % dela masse salariale est prévue. Le groupe Ecologiste souhaite durcirle dispositif proposé à l’encontre des entreprises.