APRÈS ART. 20	N°AS6123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6123
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Les dispositions des titres III etIV de la loi n°   du    definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023nes’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée àl’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ensemble desdispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans sonintégralité ne s’appliquent pas aux agents et agentes exerçant lesactivités de gardiennage. La profession d’agent de sécurité privéeest de plus en plus répandue, avec des contrats précaires.
Le métier d’agent de sécuritéréunit de très nombreuses problématiques : précarité,sous-traitance, externalisation, flexibilité horaire, isolement dessalariés, éloignement du domicile. En effet, les agents desécurités et gardiennage sont nécessairement amenés à être exposésaux facteurs de pénibilité suivants : au travail de nuit, autravail posté, et au travail en équipes successives alternantes,des stations debout et/ou assises prolongées, des risquespsychosociaux pour la surveillance de nuit d’entrepot trèssolitaires, le bruit et le tabagisme passif, ou une exposition aurisque plus importante.
L’INRS notait déjà en 2007 que lesstatistiques de la CNAMITS relatives au numéro de risque 746 ZA(agences de recherches, entreprises de surveillance) donnent pourl’année 2003 : 4847 accidents avec arrêt ; 309 invaliditépermanente ; 10 décès...
Cela représente par rapport à lamoyenne nationale des entreprises du régime général de la Sécuritésociale un taux de décès deux fois supérieur. Entre 1990 et 2005,66 accidents graves ou mortels ont été décrits dans la base dedonnées Epicea consacrée aux accidents du travail pour cetteactivité. Pour ces raisons, nous proposons par cet amendement queces agents ne soient pas concernés par cette réforme d’allongementde la durée de travail, au vu de la pénibilité de leurmétier.