APRÈS ART. PREMIER	N°AS6126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6126
présenté par
Mme Panot, M. Clouet, M. Walter, M. Vannier, Mme Trouvé, M. Tavel, Mme Taurinya, Mme Taurine, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Soudais, Mme Simonnet, M. Sala, M. Saintoul, M. Rome, M. Ratenon, M. Prud’homme, M. Portes, M. Piquemal, Mme Oziol, Mme Obono, M. Nilor, Mme Manon Meunier, Mme Maximi, M. Maudet, M. Mathieu, M. Martinet, Mme Élisa Martin, Mme Pascale Martin, M. Léaument, Mme Lepvraud, Mme Legrain, M. Legavre, Mme Leduc, M. Le Gall, Mme Leboucher et M. Laisney
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.