ART. 7	N°AS6152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6152
présenté par
Mme Couturier
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et estajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présentalinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni auxépiciers ni aux primeurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement de repli, lesdéputé·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent quel’ensemble des dispositifs de ce projet de loi que nous rejettonsdans son intégralité ne s’appliquent pas aux vendeurs enalimentation.
Épiciers, vendeur en fromagerie, ou encore primeurs selon laspécialité alimentaire dans laquelle il officie, le vendeur enalimentation propose directement à la vente les denrées qu’il aachetées auprès des producteurs ou des grossistes. Or, les magasinsde vente au détail sont des lieux de travail à risques et, siceux-ci n’ont pas la même gravité des dangers que l’on peutrencontrer dans certains secteurs industriels ou sur les chantiersdu BTP, ils sont par contre très fréquents et certains sontresponsables d’accidents du travail, ce qui représente un préjudiceprofessionnel.
Les risques physiques sont bien présents dans le commerce de détail: la manutention fréquente de cartons, parfois lourds, et desautres matériels de la réserve ou du magasin, les gestes répétitifsen caisse, la station debout prolongée, génèrent des risquesd’atteinte musculaire, tendineuse, vasculaire ... Les glissades,trébuchements sont aussi des causes fréquentes d’accident sur dessols inégaux, encombrés, humides, de même que les chutes depuis unescabeau ou un tabouret lors du rangement des objets sur lesrayonnages ... Les présentoirs extérieurs et le stockage en chambrefroide des denrées alimentaires exposent aussi les vendeurs auxrisques thermiques. Les employés de magasin sont également exposésaux substances chimiques dangereuses que contiennent les produitsde nettoyage, de désinfection, de désinsectisation et dedératisation des locaux de stockage et surfaces de travail, ...dans des locaux confinés et mal ventilés. Les conditions de travailsouvent contraignantes (horaires décalés, travail à temps partielsubi, contrats précaires) majorant la fréquence et la gravité deces risques. Les lombalgies trouvent leur source dans des tâchesfréquentes de manutention manuelle, l’absence d’équipements d’aideà la manutention, ou encore des postures contraignantes, lors de lamise en rayon ou en vitrines. 51% des accidents du travail dusecteur sont en effet dûs à la manutention manuelle selon l’INRSpour les commerces alimentaires de proximité : en effet, unepalette de fruits et légumes, quand elle arrive, pèse 1 tonne.Ainsi, nous demandons par cet amendement à ne pas écraser lesvertèbres de ces travailleurs jusqu’à 64 ans, une grande majoritéétant déjà usé par leur travail bien avant l’âge actuel d’ouverturedes droits à la retraite. “