ART. 7	N°AS6159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6159
présenté par
Mme Couturier
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par lesmots :
« et estajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présentalinéa ne s’applique pas aux conducteurs devéhicules. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
” A la fin de l’alinéa 3, après lemot “”;”” il est inséré une phrase ainsi rédigée :
”” et est ajoutée la phrase “”Les dispositions du présent alinéane s’appliquent pas aux conducteurs de véhicules.”””