APRÈS ART. 20	N°AS6171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6171
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Les dispositions des titres III etIV de la loi n°    du    definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 nes’appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers niaux primeurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l’ensemble desdispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans sonintégralité ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation.
Épiciers, vendeur en fromagerie, ouencore primeurs, selon la spécialité alimentaire dans laquelle ilofficie, le vendeur en alimentation propose directement à la venteles denrées qu’il a achetées auprès des producteurs ou desgrossistes. Or, les magasins de vente au détail sont des lieux detravail à risques et, si ceux-ci n’ont pas la même gravité desdangers que l’on peut rencontrer dans certains secteurs industrielsou sur les chantiers du BTP, ils sont par contre très fréquents etcertains sont responsables d’accidents du travail, ce quireprésente un préjudice professionnel.
Les risques physiques sont bienprésents dans le commerce de détail : la manutention fréquentede cartons, parfois lourds, et des autres matériels de la réserveou du magasin, les gestes répétitifs en caisse, la station deboutprolongée, génèrent des risques d’atteinte musculaire, tendineuse,vasculaire ... Les glissades, trébuchements sont aussi des causesfréquentes d’accident sur des sols inégaux, encombrés, humides, demême que les chutes depuis un escabeau ou un tabouret lors durangement des objets sur les rayonnages ... Les présentoirsextérieurs et le stockage en chambre froide des denréesalimentaires exposent aussi les vendeurs aux risques thermiques.Les employés de magasin sont également exposés aux substanceschimiques dangereuses que contiennent les produits de nettoyage, dedésinfection, de désinsectisation et de dératisation des locaux destockage et surfaces de travail, ... dans des locaux confinés etmal ventilés. Les conditions de travail souvent contraignantes(horaires décalés, travail à temps partiel subi, contratsprécaires) majorant la fréquence et la gravité de ces risques. Leslombalgies trouvent leur source dans des tâches fréquentes demanutention manuelle, l’absence d’équipements d’aide à lamanutention, ou encore des postures contraignantes, lors de la miseen rayon ou en vitrines. 51 % des accidents du travail dusecteur sont en effet dûs à la manutention manuelle selon l’INRSpour les commerces alimentaires de proximité : en effet, unepalette de fruits et légumes, quand elle arrive, pèse 1 tonne.Ainsi, nous demandons par cet amendement à ne pas écraser lesvertèbres de ces travailleurs jusqu’à 64 ans, une grande majoritéétant déjà usé par leur travail bien avant l’âge actuel d’ouverturedes droits à la retraite.