APRÈS ART. 13	N°AS6183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6183
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article 83 de la loin° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement dela sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsirédigé :
« I. – Toutepersonne établie hors de France bénéficiaire d’une pension devieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurancecomplémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un régimed’assurance ou de mutuelle français doit fournir une fois par anaux organismes dont il dépend un justificatif d’existence établipar une ambassade, un poste consulaire, une mairie ou touteadministration, service ou officier public de leur Étatd’établissement figurant sur une liste établie le ministre del’Europe et des affaires étrangères. Cette preuve de vie estréputée valable, dès lors qu’elle est physiquement constatée par unagent diplomatique ou consulaire de la République française,légalement reconnu comme officier d’état civil. » ;
2° Le III est complétépar une phrase ainsi rédigée :
« Ces régimes sont alorsconsidérés comme des administrations qui participent au mêmesystème d’échanges de données pour l’application de l’articleL. 113‑12 du code des relations entre le public etl’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport 2020 relative à la luttecontre les fraudes aux prestations sociales constate que lespensions servies à l’étranger suscitent de nombreusesinterrogations. La CNAV verse chaque année près de 4 milliardsd’euros de pensions à 1,2 million de personnes vivant à l’étranger.Un tiers de cette somme est
servi à 400 000 retraités vivant en Algérie, la mission a alertésur de possibles fraudes à grande échelle dans ce pays, reposantsur la falsification des certificats d’existence que doiventtransmettre tous les ans les pensionnés vivant hors de France aprèsles avoir fait viser par des autorités locales compétentes.
Le mode de contrôle traditionnelparaît désuet.
Cet amendement instaure donc la mise en place d’une procédure de contrôle physique despersonnes bénéficiant d’une pension de vieillesse ou d’une pensionde réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’unemutuelle servie par un régime d’assurance ou de mutuelle français.Au sein de notre réseau consulaire, une vérification physique estalors constatée par un officier d’état civil français à l’étranger.Cette démarche permet d’authentifier la régularité du certificatd’existence physiquement reconnu.