APRÈS ART. 13	N°AS6184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6184
présenté par
M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 114‑10‑2 ducode de la sécurité sociale, sont insérés des articlesL. 114‑10‑2‑1 et L. 114‑10‑2‑2 ainsi rédigés :
« Art. L. 114‑10‑2‑1. – Les allocations etprestations de toute nature liées à une condition de résidence enFrance et servies par les organismes mentionnés à l’articleL. 114‑10‑1‑1 doivent l’être sur des comptes ouverts dans desétablissements établis en France, dans un État membre de l’Unioneuropéenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen.
« Avant tout versement de cesprestations, les coordonnées bancaires transmises sont recoupéesavec, le cas échéant, les traitements de données à caractèrepersonnel prévus à l’article 1649 AC du code général desimpôts.
« Art. L. 114‑10‑2‑2. – Lorsque le versementdes allocations et prestations mentionnées à l’articleL. 114‑10‑2‑1 est effectué sur compte de tiers, ces organismesvérifient avant le premier versement, puis au moins une fois paran, l’affiliation du bénéficiaire à ce compte. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour lutter contre les fraudes auxversements de prestations, il convient que les allocations etprestations de toute nature liées à une condition de résidence enFrance soient versées sur des comptes ouverts dans desétablissements établis en France, dans un État membre de l’Unioneuropéenne ou
dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen.
Des contrôles quant à l’affiliation du bénéficiaire à son compte,sont par ailleurs réalisés au moins une fois par an