APRÈS ART. 20	N°AS6191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6191
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Les dispositions des titres III etIV de la loi n°    du   definancement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 nes’appliquent pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni auxsylviculteurs, ni aux bûcherons.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les agriculteurs,éleveurs, sylviculteurs, bûcherons ne soient pas concernés par lerecul de l’âge légal de départ et l’accélération du relèvement dela durée de cotisation.
Les agriculteurs, éleveurs,sylviculteurs et bûcherons travaillent à leur compte dans leurimmense majorité. Le secteur a été marqué au cours des trentedernières années par un vaste mouvement de concentration expliquantla chute du nombre d’exploitants. Les plus de 50 ans représententaujourd’hui 38 % des effectifs et la profession, qui fait faceà de nombreux départs à la retraite, pourrait avoir des difficultésà recruter. Les conditions d’exercice de ces métiers sont en effetdifficiles et l’installation dans ses métiers (souvent à leurpropre compte) des professionnels les exerçant rebute légitimementde nombreux appentis.
Les contraintes évidentes depénibilité que comportent ces métiers ne sont pourtant pas reconnuscomme donnant droit à des actions de prévention et de départanticipé à la retraite. Ils sont eux aussi touchés de plein fouetpar la suppression de critères de 4 des critères de pénibilité parce Gouvernement en 2017, dont l’exposition à des postures pénibles,le port de charge lourdes, voire à l’exposition à des agentschimiques nocifs aussi (en particulier dans le secteuragricole).
Pourtant ces métiers sontessentiels, et d’autant plus aujourd’hui face à l’urgenceclimatique, comme l’illustre par exemple un rapport du Conseiléconomique, social et environnementale (CESE) « « Face auchangement climatique, quelle sylviculture durable pour adapter etvaloriser les forêts françaises ? » » qui proposedes actions concrètes qui s’appuient sur l’expérience des acteursdu secteur forêt-bois, pour proposer une sylviculture durable. Enmatière d’agriculture il en est de même, les modèles d’agriculturebio et raisonné doivent être développés urgemment pour revitaliserle secteur et le rendre durable.
Aussi, la préservation de cesmétiers cruciaux passe par la garantie pour ceux qui les pratiquentque les conditions pénibles d’exercice soient compensés au momentde partir à la retraite. Cette réforme d’injustice sociale que nousne souhaitons voir appliquer à personne, ne doit pas l’être enparticulier pour les professions d’ agriculteurs, éleveurs,sylviculteurs et bûcherons.