ART. 2	N°AS6219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6219
présenté par
Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Rilhac, M. Causse, M. Bordat, M. Belhaddad, Mme Liso, Mme Pitollat, Mme Peyron, M. Perrot, Mme Givernet, M. Mazars, M. Buchou, M. Raphaël Gérard, Mme Liliana Tanguy, Mme Rixain, M. Travert, M. Pellerin, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Janvier, M. Vuilletet, Mme Jacqueline Maquet et M. Larsonneur
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Art. L. 5121‑9. – Les entreprisesdont l’indicateur prévu au premier alinéa de l’articleL. 5121‑7 est inférieur à l’indicateur moyen de la branche nesont plus éligibles à la réduction, prévue à l’articleL. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, des cotisationsmentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 du même code pourles rémunérations supérieures à 2,5 fois le salaire minimum decroissance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àintégrer une mesure coercitive pour les entreprises quiafficheraient un index senior en dessous de l’index moyen desentreprises de la branche professionnelle. La réforme des retraitesprévoit un allongement de l’âge de départ à la retraite, il estindispensable d’inciter les entreprises à l’embauche des seniors.Il est ainsi prévu de supprimer la réduction d’1,8 point du taux decotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprisesentre 2,5 et 3,5 SMIC pour les entreprises qui ne joueraient pas lejeu de l’emploi des seniors.
Ces allègements de charge pour les« hauts salaires » sont jugés inefficaces par de nombreuxéconomistes. Le Conseil d’analyse économique (CAE), en 2019,publiait une note « Baisses de charges : stop ouencore » qui recommande d’abandonner les exonérations decotisations sur les salaires supérieurs de 2,5 SMIC car lesévaluations ne montrent pas d’effet positif sur les exportations etaucun impact sur la compétitivité des entreprises concernées.