APRÈS ART. 13	N°AS6222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6222
présenté par
Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Clapot, M. Causse, M. Bordat, M. Belhaddad, Mme Chandler, Mme Decodts, M. Pont, Mme Delpech, Mme Pitollat, Mme Peyron, M. Perrot, Mme Calvez, M. Sertin, Mme Givernet, M. Mazars, M. Buchou, Mme Liliana Tanguy, M. Travert, M. Pellerin, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Janvier, M. Vuilletet, M. Poulliat, Mme Colboc, M. Sorez, M. Rudigoz, Mme Errante et Mme Jacqueline Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.