APRÈS ART. 3	N°AS6274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
___________________________________________________________________
PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6274
présenté par
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Batho, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑2‑1 du codede la sécurité sociale est complété par douze alinéas ainsirédigés :
« II. – A. – Pour les entreprises d’aumoins trois cents salariés, le bénéfice des réductions decotisations prévues par le présent article est subordonné auxcontreparties climatiques et sociales cumulativessuivantes :
« 1° La publication, auplus tard le 1er juillet de chaque année, et à partir du1er juillet 2023, d’un « rapport climat »qui :
« a) Intègre le bilandes émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre del’entreprise, en amont et en aval de leurs activités ;
« b) Élabore unestratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre dansles conditions définies au B, qui ne doit pas prendre encompte les émissions évitées et compensées. Elle fixe des objectifsannuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur unhorizon de dix ans, notamment en précisant les plansd’investissements nécessaires pour les atteindre. Ce rapports’appuie sur les informations fournies dans le cadre desobligations de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce etde l’article L. 229‑25 du code de l’environnement.
« Le ministre chargé del’environnement définit, en concertation avec le Haut Conseil pourle climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions degaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises, enfonction du secteur d’activité et en conformité avec les budgetscarbones fixés par la stratégie nationale bas-carbone.
« Les détails de laméthodologie sont fixés par décret ;
« 2° L’obligation de nepas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étrangerune partie ou de la totalité des activités de l’entrepriseentraînant d’une diminution du nombre d’emplois en France, que cesoit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou parl’intermédiaire de sous-traitant auprès d’entreprises nonaffiliées.
« Cette obligation s’appliquejusqu’à ce que l’allègement de cotisation prévu par le présentarticle soit compensé par un hausse équivalente de la fiscalité surles entreprises concernées ;
« 3° L’obligationd’atteindre, avant le 1er janvier 2023, un indexd’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’articleL. 1142‑8 du code du travail à un niveau supérieur à 75points ;
« 4° L’obligation depublication des indicateurs relatifs à l’emploi de salariés âgésainsi qu’aux mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein del’entreprise tels que définis l’article. L. 5121‑7 du code dutravail.
« B. – Lenon-respect par les entreprises mentionnées au A des obligationsmentionnées au 1° , 2° , 3° et 4° est passibled’une sanction pécuniaire définie par décret.
« C. – Le produit decette sanction est affecté la caisse mentionnée à l’articleL. 222‑1 du code la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeEcologiste a pour objet de conditionner les dispositifs générauxd’exonération de publication des indicateurs relatifs à l’emploi desalariés âgés ainsi qu’aux mises en œuvre pour favoriser leuremploi au sein de l’entreprise prévu par le texte.
Il est proposé de rendre ledispositif davantage dissuasif afin d’encourager les entreprises àchanger leurs pratiques. Le non-respect des obligations estsusceptible d’une sanction pécuniaire dont le produit seraitreversée à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse.
Aussi, les dispositifsd’exonération de cotisations à l’assurance maladie dont bénéficientles employeurs se sont multipliés sans pour autant démontrer leurefficacité. Pourtant, les organismes de sécurité sociale continuentà être privés de recettes indispensables.