ART. 7	N°AS64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS64
présenté par
M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Jourdan, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, aprèsl’année :
« 1968 »,
insérer les mots :
« sauf pour les agents deconstatation ou de recouvrement des impôts, du trésor et desdouanespour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent articledans sa version antérieure à la promulgation de la loin° du de financement rectificative de la sécurité socialepour 2023 s’applique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légal dedépart à la retraite à 64 ans pour les agents de constatation ou derecouvrement des impôts, du trésor, des douanes.