ART. 2	N°AS6408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS6408
présenté par
Mme Piron
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amélioration de la situationemploi des seniors et de leur place dans l’entreprise sont unepriorité essentielle dans la perspective d’un recul de l’âge légalde départ à la retraite.
La mise en œuvre de l’index seniorest un outil au service de cette priorité et contribuera à luttercontre les discriminations fondées sur l’âge. Afin de rendre plusefficaces, cohérents et lisibles les conditions d’application decet index, il est nécessaire de les aligner sur celles de l’index,déjà existant, de l’égalité professionnelle femmes-hommes.
C’est la raison pour laquelle, cetamendement vise à ce que la publication des indicateurs de suivi del’index senior soit obligatoire pour les entreprises d’au moins 50salariés à l’image de l’index de l’égalité professionnellefemmes-hommes.