APRÈS ART. 3	N°AS6459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6459
présenté par
M. Delaporte, M. Califer, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Karamanli, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lenombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre :« 2,5 » ;
2° Après le même premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des cotisationsmentionnées au 1° de l’article L. 241‑6 est réduit de 1,2point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champd’application du II de l’article L. 241‑13 et dont lesrémunérations ou gains sont compris entre 2,5 et 3,5 fois lesalaire minimum de croissance calculé selon les modalités prévuesau deuxième alinéa du III du même article. » ;
II. – À compter du1er janvier 2024, au deuxième alinéa de l’articleL. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résultedu 2° du I, le nombre : « 1,2 » est remplacépar le nombre : « 0,6 » ;
III. – À compter du1er janvier 2025, le deuxième alinéa de l’articleL. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résultedu 2° du I, est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli desdéputés socialistes et apparentés vise à supprimer progressivement(sur 3 ans) la réduction d’1,8 point du taux de cotisationsd’allocations familiales aux rémunérations comprises entre2,5 et 3,5 SMIC. 
Cet amendement revient ainsi surune mesure du Pacte de responsabilité II dont l’efficacité n’a paspu être prouvée. 
En effet, en 2019, le Conseild’analyse économique (CAE) publiait une note intitulé« Baisses de charges : stop ou encore » aux termesde laquelle ses auteurs, économistes de renom, Yannick L’Horty,Thierry Mayer et son président Philippe Martin : 
confirmaient que les baisses de cotisations sur les bassalaires (&lt; à 1,6 SMIC) produisent des effets au soutien del’emploi et de la compétitivité des entreprises,  
recommandaient l’abandon des exonérations de cotisations surles salaires supérieurs de 2,5 SMIC au motif qu’elles seraient sanseffet sur l’emploi et la compétitivité (principalement sansincidence sur les exportations de ces entreprises).
incitaient les pouvoirs publics à redéployer les fonds publicsmobilisés sur ce dispositif sur la suppression des impôts deproduction.
Il convient désormais de traduireces conclusions scientifiques en action politique.
Tel est l’objet du présentamendement.