APRÈS ART. 13	N°AS6473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6473
présenté par
M. Dive, M. Viry, M. Vermorel-Marques, Mme Valentin, M. Ray, Mme Petex-Levet, M. Neuder, Mme Louwagie, M. Forissier, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Brigand et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.