APRÈS ART. 13	N°AS6488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6488
présenté par
M. Pradié, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Viry, M. Ray, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Dumont, M. Dubois, Mme Louwagie, Mme Gruet et M. Schellenberger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.