APRÈS ART. 7	N°AS6500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6500
présenté par
M. Pradié, M. Viry, M. Dive, M. Bourgeaux, M. Ray, M. Brigand, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Dumont, M. Dubois, Mme Louwagie et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.