ART. 7	N°AS6509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2023
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PLFRSS POUR 2023 - (N° 760)
AMENDEMENT N°AS6509
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Lenormand, M. Molac, M. Saint-Huile, M. Taupiac et M. Mathiasin
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 6 à11.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Touraine de 2014 prévoit une augmentation progressive dela durée d’assurance requise pour le taux plein en la passant de 40années à 43 années à horizon 2035. Cette augmentation se fait enparallèle de l’augmentation de l’espérance de vie si bien qu’onobserve une stagnation de la durée passée en retraite en proportionde la durée de vie totale. Cette stagnation traduit un partageéquilibré des gains d’espérance de vie entre le temps passé autravail et le temps passé en retraite. 
Ce résultat de la loi Touraine est la condition pour rendrel’augmentation de la durée de cotisation socialementacceptable.
L’accélération de l’augmentation de la durée d’assurance requiseaura pour effet de réduire pour les générations 1961 à 1972 ladurée de retraite en proportion de la durée de vie totale. Et celaavec un effet particulièrement marqué pour les générations 1965 et1966. 
En effet, l’accélération de l’augmentation de la durée d’assuranced’un trimestre tous les ans contre un trimestre tous les trois ansaura pour effet d’augmenter de manière inégale la durée d’assurancerequise : 1 trimestre pour les générations 1961 (nées après le 1erseptembre), 1962, 1970, 1971, 1972 et 1973 ; 2 trimestres pour lesgénérations 1963, 1964, 1967, 1968 et 1969 ; 3 trimestres pour lesgénérations 1965 et 1966.